Classic Expert - Conditions générales de ventes classic expert

PREAMBULE

CLASSIC EXPERT est un service fourni par la société Car Secure, destiné aux propriétaires de véhicules de collection ou de prestige, désirant faire évaluer sa valeur à des fins d''assurance, patrimoniales, fiscales ou administratives, dans le cadre de litiges automobiles, ou à des clients acheteurs et vendeurs d''un véhicule de collection ou de prestige désirant faire l''expertise dudit véhicule.

Le service est accessible en ligne sur le site internet www.classicexpert.fr

Article 1er - DEFINITIONS

CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Ventes auxquelles chaque Client passant commande d''un Service a consenti, formant un contrat entre le Client et la Société et précisant l''ensemble des droits et obligations de ceux-ci.

Client : désigne l''acheteur d''un Service CLASSIC EXPERT, c''est-à-dire le propriétaire d''un véhicule de collection ou de prestige ou l''acheteur ou le vendeur potentiel d''un véhicule de collection ou de prestige. Le Client peut être un particulier ou un professionnel.

Propriétaire : désigne le titulaire du certificat d''immatriculation (carte grise) du véhicule à expertiser

Compte utilisateur : désigne l''espace dédié au Client suite à son inscription sur le Site et auquel il peut accéder sur le Site en renseignant son email et/ou son mot de passe et à partir duquel le Client peut commander le Service, consulter et télécharger son rapport d''expertise, sa facture, son abonnement à Ma boîte à Gants. Les documents mentionnés seront disponibles pour un délai de 6 mois maximum à compter de leur mise à disposition.

Expert en automobile : désigne toute personne inscrite sur la liste nationale des experts en automobiles et qui remplit, conformément aux dispositions de l''article L326-1 du Code de la route, les conditions de qualification professionnelle déterminées par l''article R. 326-17 du Code de la route, appartenant au réseau BCA Expertise sur lequel s''appuie Car Secure pour effectuer l''expertise du véhicule.

Passionnés : désigne les experts en automobile spécialisés dans les véhicules de collection ou de prestige

Expertise : désigne l''une ou les prestations listées en Annexe 1 et qui vise selon les différentes formules proposées à l''examen d''un véhicule donnant lieu à un rapport d''expertise.

Rapport : désigne le rapport d''expertise délivré à la suite d''une expertise réalisée sur le véhicule par un Expert en automobile selon différents points de contrôle détaillés en Annexe 1 et sur le Site Internet.

Services : désigne l''ensemble des prestations CLASSIC EXPERT listées en Annexes 1 et 2 proposées par Car Secure via le Site, décrits plus précisément à l''article 3.3. des CGV.

Site Internet : désigne le site Internet accessible à l''adresse www.classicexpert.fr qui donne accès au(x) Service(s).

Société ou Car Secure : désigne la société par actions simplifiée Car Secure, société au capital de 400 000 euros, dont le siège social est situé 14, rue Sarah Bernhardt – 92600 Asnières-sur-Seine et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 800 170 011.

Article 2 - OBJET

Les CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Car Secure et les Clients souhaitant utiliser les Services ; elles s''appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des Services proposés sur le Site Internet.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document et notamment, le cas échéant, les conditions générales d''achat du Client.

La version applicable à l''achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

Article 3 - SERVICES

3.1 Processus de commande des Services

L''inscription au Service est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou à toute personne morale, représentés par une personne physique ayant compétence pour ce faire.

Le Service est accessible sur le Site depuis Internet. ou par téléphone au 09 72 54 15 12 (prix d''un appel local depuis un poste fixe).

Le Client sélectionne sur le Site Internet les Services qu''il désire commander.

L''enregistrement d''une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande en procédant à son règlement selon les modalités de paiement proposées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d''éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l''acceptation de l''intégralité des CGV et constituent une preuve du contrat.

Il appartient donc au Client de vérifier l''exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur en contactant le service client par téléphone au 09 72 54 15 12 (prix d''un appel local depuis un poste fixe).

La commande de Services ne sera considérée comme définitive qu''après l''envoi au Client de la confirmation de l''acceptation de la commande par Car Secure, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l''intégralité du prix.

Car Secure se réserve le droit d''annuler ou de refuser toute commande d''un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d''une commande antérieure.

3.2. Fourniture des Services

Car Secure s''engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d''une obligation de moyen et dans les délais précisés ci-dessous, étant précisé que ces délais ne peuvent être respectés que sous réserve de la disponibilité du Client ou du Propriétaire du véhicule et de la fourniture, pour le Client vendeur, ainsi que des documents requis (carte grise, carnet d''entretien, etc.) et devant permettre l''identification du véhicule à expertiser.

Prise de rendez-vous – confirmation – annulation

Lorsque la commande est validée, le Client ou le propriétaire du véhicule est contacté par téléphone dans les 5 jours ouvrables afin de fixer un RDV d''expertise.

Le rendez-vous d''Expertise est fixé avec le Client ou le propriétaire du véhicule.

Dans tous les cas, le Client doit disposer d''une adresse e-mail.

Dans le cas d''un Client acheteur, celui-ci doit fournir les coordonnées du Propriétaire du véhicule (adresse et téléphone)

Toute prise de rendez-vous sera confirmée par l''envoi d''un e-mail.

Car Secure ne pourra être tenu pour responsable de la non-réception de l''e-mail de confirmation si l''adresse e-mail fournie par le client est erronée ou si le mail envoyé est traité comme un courrier indésirable.

Dans tous les cas, Car Secure fournira dans cette confirmation de rendez-vous les informations suivantes :

Lieu du rendez-vous,
Date et heure du rendez-vous,
Nom de l''Expert en automobile désigné
Liste des documents à fournir.

Car Secure se réserve la possibilité d''annuler exceptionnellement un rendez-vous en cas d''indisponibilité de ses Experts en automobile, sans que le Client ne puisse se prévaloir d''une quelconque indemnisation. Le Client pourra alors choisir entre le remboursement des sommes versées et la fixation d''un nouveau rendez-vous.

En cas d''annulation par le Client consommateur, au sens du Code de la Consommation, au-delà du délai de rétractation, même si elle est effectuée le jour du rendez-vous ou ultérieurement, la totalité des sommes versées restera acquise à Car Secure.

Car Secure se réserve le droit d''annuler ou refuser toute inscription émanant d''un Client avec lequel un litige serait en cours.

Le rendez-vous est fixé soit au lieu convenu avec le Client, soit par visioconférence pour la prestation d''expertise à distance.

Il appartient au client de s''assurer que lors du rendez-vous d''expertise, le véhicule soit dans un état et présenté dans des conditions telles que l''expertise peut être réalisée.

Dans le cas où l''expertise ne peut être réalisée du fait du client, sans information préalable au moins 24h avant la date de RDV, le client devra régler un montant forfaitaire de 100.00 € TTC à Car Secure au titre des frais de gestion.

Examen du véhicule

Client vendeur ou propriétaire

Le Client doit présenter les éléments suivants le jour du RDV d''expertise :

Certificat d''immatriculation
Facture d''achat le cas échéant
Carnet d''entretien
Factures d''entretien ou de réparation
Procès-verbal de contrôle technique (pour les véhicules de plus de 4 ans ou 5 ans si en CG collection)
Eventuellement Carte d''identité
D''un point de vue général, tous documents utiles pour l''établissement de la valeur du véhicule

Le Client vendeur ou propriétaire doit informer l''Expert en automobile de tout événement qui serait intervenu et aurait endommagé le véhicule (accident et réparations subséquentes, vice révélé.).

Client acheteur

Le Client peut assister ou non à l''intervention de l''Expert en automobile. Sa présence n''est pas obligatoire.

Il doit informer le propriétaire du véhicule qu''il a missionné un Expert en automobile pour réaliser l''expertise de son véhicule et qu''il devra présenter pour l''occasion les éléments cités ci-dessus.

Rapport d''expertise

Le Rapport d''expertise établi sera mis à disposition du Client sur le Site Internet depuis son compte personnel, dans un délai maximum de 30 jours après l''examen du véhicule si le client a fourni tous les documents administratifs demandés. Le Client vendeur ou propriétaire pourra communiquer ce rapport, mais sous sa propre responsabilité, à sa compagnie d''assurance ou toute personne intéressée à l''occasion de la cession du véhicule.

Car Secure se réserve le droit d''étudier au cas par cas et d''éventuellement refuser de réaliser les Services pour certains véhicules qui pourraient poser des problèmes d''identification et de cohérence des documents administratifs, sans engager sa responsabilité.

En tout état de cause, Car Secure ne saurait être tenue pour responsable des conséquences :

De n''avoir pas signalé des vices, dommages ou malfaçons antérieurs à l''examen et non décelables dans les conditions d''examen découlant du Service sollicité par le Client.
D''éventuels incidents ou pannes de tous ordres, notamment d''origine mécanique ou électronique, qui pourraient survenir postérieurement à l''examen et/ou pendant l''essai du véhicule, si celui-ci est effectué.
D''une différence entre son évaluation de la valeur du véhicule sur le marché et le prix de vente réel du véhicule qu''il appartient aux seules parties à la vente de négocier.

Demande de modification d''un rapport d''expertise

Toute demande de modification du rapport d''expertise sera étudiée par CAR SECURE dans un délai de 3 semaines à la date de réception du rapport d''expertise. La demande devra être étayée par des justificatifs si elle porte sur des éléments d''identification de la voiture, des travaux effectués ou des éléments non visibles dans le cadre d''un examen visuel.

La demande pourra être envoyée par email à contact@classicexpert.fr ou par courrier à Car Secure – 14 rue Sarah Bernhardt – 92600 ASNIERES SUR SEINE

Dans l''hypothèse où le Client est un consommateur au sens de l''article liminaire du Code de la consommation :

Si les Services commandés n''ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date convenue entre le Client et Car Secure, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client (son indisponibilité, par exemple), la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation, après avoir été enjointe par le Client d''exécuter le Service dans un délai supplémentaire raisonnable, et faute pour Car Secure de s''être exécutée. Toute correspondance à ce titre devra être adressée à Car Secure en lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résolution pour non respect du délai, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l''exclusion de toute indemnisation ou retenue.

3.3. Descriptif des Services

Les Services de Car Secure permettent au Client de :

sécuriser l''achat ou la vente d''un véhicule de collection ou de prestige
d''évaluer son véhicule de collection ou de prestige à des fins d''assurances, patrimoniales, fiscales, ou administratives grâce à l''intervention d''un Expert en automobile et offrent de réaliser un diagnostic du véhicule dont l''étendue varie en fonction de la formule choisie.
D''être accompagné ou assisté par un Expert dans le cadre d''un litige en cours ou en devenir impliquant son véhicule de collection

Les autres produits de Car Secure permettent au client de :

D''avoir accès à une plateforme digitale « maboiteagants.fr » qui a pour but de simplifier pour le collectionneur la gestion de sa flotte automobile, de stocker tous documents utiles attachés au véhicule, dont le rapport d''expertise.
La possibilité d''obtenir un jeton non fongible (NFT), stocké et authentifié dans la blockchain Solana. (voir Détails de la plateforme digitale « Ma boite à Gants » en annexe)

Le détail des prestations figure à l''Annexe 1 des CGV.

Article 4 - TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Les Services sont proposés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de la passation de la commande.

Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, TVA aux taux en vigueur en Métropole.

Une facture est établie par Car Secure et est disponible sur le compte utilisateur du Client au dépôt du rapport d''expertise.

Seuls les règlements en euros sont acceptés.

Le prix est payable comptant en totalité :

Au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé. Le règlement sur Internet doit être effectué par Carte Bancaire française : CB, Visa et Mastercard.

Les paiements par carte bancaire seront réalisés :

Soit sur le site internet par le biais du système sécurisé MERCANET de BNP PARIBAS qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) 3DS de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu''aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Soit par Paytweak, une solution de paiement par Carte Bancaire via un lien envoyé par email ou SMS pour les professionnels (solution BNP Paribas)
Ou par virement bancaire via Paytweak : le Conseiller Client enverra un email au client avec un lien lui permettant de faire le virement. (le rapport d''expertise sera délivré au Client qu''après payement intégral de la prestation)
Ou par virement bancaire classique à l''ordre de CAR SECURE avec identification de la référence de commande Car Secure. (le rapport d''expertise ne sera délivré au Client qu''au payement intégral de la prestation)

L''inscription pour un rendez-vous avec un Expert en automobile est effective et validée par le paiement enregistré par les services de Car Secure. Le paiement dûment enregistré devra intervenir impérativement avant la confirmation du rendez-vous par Car Secure.

Car Secure ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Pour tout Client consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation, dès lors que le Service CLASSIC EXPERT serait exécuté suivant les 14 jours calendaires de la conclusion du contrat, le Client déclare expressément renoncer au délai légal de rétractation de 14 jours.

Article 5 - DROIT ET RETRACTATION (CLIENT « CONSOMMATEUR » EXCLUSIVEMENT)

Le Client relevant de la catégorie des consommateurs au sens des dispositions du Code de la consommation dispose, conformément à la loi d''un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de Car Secure et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d''échange ou de remboursement, sauf si l''exécution des prestations a commencé, avec l''accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne sur le Site Internet, via le formulaire de réclamation, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par Car Secure, ou de toute autre déclaration, dénuée d''ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à :

Car Secure Service résiliation
14, Rue Sarah Bernhardt
92665 Asnières-sur-Seine Cedex

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

Dans ce cas, au choix du Client, CAR SECURE SAS le remboursera de l''intégralité des sommes versées, ou proposera une autre date de rendez-vous.

En cas d''exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Article 6 - RESPONSABILITE DE CAR SECURE

Car Secure s''engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la réalisation des Services sollicités par le Client et n''est tenue qu''à une obligation de moyen.

Les informations figurant sur les Rapports d''expertise résultent d''un examen des véhicules par des Experts en automobile, selon les Services sollicités par le Client, ledit examen portant sur des points de contrôle limitativement énumérés à l''Annexe 1.

Les Experts en automobile ne sont donc pas tenus à un contrôle des points de contrôle non énumérés dans ladite annexe.

L''intervention de l''Expert en automobile se limite à un contrôle visuel de l''état général du véhicule, et ne constitue pas une garantie, pour le Client acheteur ou vendeur, contre tout dysfonctionnement pouvant survenir ultérieurement.

Car Secure ne saurait être responsable pour n''avoir pas décelé des informations mécaniques, techniques, visuelles qui n''apparaitraient qu''avec une expertise minutieuse du véhicule ou qui porterait sur des points de contrôle non contractuellement prévus.

Par ailleurs, certaines informations, telles que l''histoire du modèle du véhicule, figurant dans le rapport d''expertise proviennent de bases de données extérieures à Car Secure, par conséquent, Car Secure ne saurait garantir l''exactitude de ces données collectées et ne saurait ainsi engager sa responsabilité du fait de l''inexactitude d''une de ces données collectées ou d''une omission.

De manière générale, la responsabilité de Car Secure ne pourra être engagée qu''en cas de faute prouvée par la Client résultant d''un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes et uniquement au titre des dommages directs subis par le Client.

Sont ainsi exclus les dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l''augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l''exécution des CGV

De la même façon, la responsabilité de Car Secure ne pourra être recherchée en cas de différence d''appréciation et/ ou d''estimation des dommages ou de la valeur du véhicule entre ses propres conclusions et celles d''autres professionnels de l''automobile éventuellement consultés.

Car Secure ne sera pas responsable des préjudices ou dommages qui sont causés par le fait du Client dans le cadre de l''exécution des Services.

Il est expressément convenu et accepté qu''entre les Clients professionnels au sens du Code de la consommation et Car Secure, la responsabilité de Car Secure au titre des obligations qui lui sont imparties aux termes du contrat conclu avec le Client ne pourra pas excéder, quel qu''en soit le fondement, le montant hors taxes des prestations qui seront effectivement perçus par Car Secure au titre de la prestation identifiée comme étant à l''origine du dommage. De plus toute demande en réparation devra être adressée à Car Secure dans un délai de deux mois à compter de la survenance de l''événement dommageable, faute de quoi elle deviendra irrecevable.

Enfin, Car Secure ne peut garantir l''accès permanent au Site Internet, 24H/24 et 7 jours/7, et ne saurait être responsable de l''inaccessibilité du Site qui interviendrait suite à des ruptures et interruptions techniques, ou pour d''autres raisons, telles que des interventions de maintenance et/ou de mises à jour.

Article 7 - UTILISATION DU SITE

7.1. Propriété intellectuelle

L''accès au Site Internet confère au Client un droit d''usage privé de ce site. Le contenu du Site Internet est la propriété de CAR SECURE SAS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L''ensemble des éléments édités sur ce site, incluant notamment l''architecture du site, son ergonomie, les textes, photographies, infographies, logos, marques, etc. constituent des œuvres au sens du code de la propriété intellectuelle. Par conséquent, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, qui pourrait être faite sans le consentement de leurs auteurs ou ayants-droits, est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

7.2. Données à caractère personnel

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, Le Client inscrit est informé que les données à caractère personnel qui peuvent lui être demandées lors de son inscription sur le Site et transmises à Car Secure, responsable du traitement, sont indispensables à son inscription et à l''accès aux Services.

Les informations à caractère personnel collectées par la Société pour les finalités susvisées font l''objet d''une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1845356 – v0.

7.3. Utilisation des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise à disposition des Services et l''utilisation du Site Internet, leur amélioration et le maintien d''un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

Réalisation des Services par Car Secure et par ses partenaires ou sous-traitants ;
Accès et utilisation du Site Internet par le Client ;
Gestion du fonctionnement et optimisation du Site Internet ;
Organisation des conditions d''utilisation des services de paiement en ligne ;
Vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;
Mise en œuvre d''une assistance Clients ;
Gestion des éventuels litiges avec les Clients ;
Sous réserve de l''accord exprès du Client, utilisation des données par Car Secure, ses prestataires et partenaires à des fins de prospection et de statistiques.

7.4. Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

Exécution des Services : prestations d''Expertises par les Experts de BCA Expertise, partenaires bancaires pour les services de paiement, de la plateforme digitale Ma boite à Gants, de l''utilisation de la blockchain Solscan.
si la loi l''exige, Car Secure peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre Car Secure et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
si Car Secure est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d''actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

7.5. Sécurité et confidentialité

Car Secure met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu''internet n''est pas un environnement complètement sécurisé et Car Secure ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des Clients

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :

ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
ils peuvent exercer leur droit d''accès, pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l''adresse électronique suivante : contact@classicexpert.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la demande doit être accompagnée de la copie d''une pièce d''identité en cours de validité ;
si les données à caractère personnel détenues par Car Secure sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l''adresse électronique suivante : contact@classicexpert.fr ;
les Clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l''adresse électronique suivante : contact@classicexpert.fr.

7.6. Utilisation des données par le Client

Lorsque le Client est inscrit, il dispose d''un identifiant (son adresse email ou ses nom et prénom) ainsi que d''un mot de passe, qui sont totalement personnels et confidentiels et qui ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers. A l''exception d''une défaillance technique du Site, le Client est tenu responsable de l''utilisation de ses données d''identification par des tiers ou des actions faites par l''intermédiaire de son compte personnel. Le Site n''a pas la possibilité technique de vérifier l''exactitude de l''identité des personnes qui s''inscrivent sur le Site. Si une personne a des doutes sur l''utilisation à son insu de ses données d''identification par un tiers, elle devra en informer sans délai la Société.

Pour des raisons de sécurité et de protection des données, la Société peut désactiver les comptes des Clients s''étant enregistrés mais n''ayant procédé à aucun achat pendant une période de 24 mois et pour lesquels aucun crédit ou débit ne figure au compte de la Société.

7.7. Cookies

Certaines informations techniques peuvent être recueillies lors de la navigation du Client sur le Site Internet, comme la version du navigateur (Chrome, Firefox, Safari, Opera, Internet Explorer, etc.), la langue du navigateur, le type de système d''exploitation utilisé (Linux, Windows 98, Mac Os, etc.) et l''adresse IP (Internet Protocol) de l''ordinateur utilisé, afin d''adapter la présentation et l''ergonomie du Site aux spécificités techniques du terminal du Client.

Le Site Internet émet des cookies que la Société peut être amenée à enregistrer sur le disque dur du terminal du Client par le biais du navigateur Internet du Client lorsqu''il utilise le Site, sous réserve de son accord ou sauf opposition de sa part.

Seul l''émetteur d''un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. La Société utilise des cookies, destinés à stocker des informations identifiant des Clients durant la consultation du Site afin de faciliter l''expérience de navigation sur ce dernier, sous réserve des choix que le Client aura exprimés concernant les cookies et qu''il pourra modifier à tout moment. En particulier, le Client dispose de la possibilité de s''opposer à l''enregistrement de ces cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet, comme indiqué sur la page du site internet de la Commission Nationale de l''Informatique et des Libertés : www.cnil.fr

Article 8 - DISPOSITIONS DIVERSES

8.1. Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client s''il est consommateur au sens du Code de la consommation, reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d''une manière lisible et compréhensible, des présentes CG et de toutes les informations listées à l''article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
en l''absence d''exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s''engage à fournir les Services commandés ;
les informations relatives à l''identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d''exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CG et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

8.2. Mise à jour des conditions générales

Car Secure se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l''accès au Site Internet ainsi que les CG. Ces modifications s''appliquent à effet immédiat pour toutes les inscriptions enregistrées par Car Secure postérieurement à la mise en ligne sur le Site Internet des nouvelles CG.

8.3. Relation Clientèle

Pour toute information ou question, Car Secure dispose d''un service relations clientèle, à disposition des Clients :

Par téléphone au n° 09 72 54 15 12 du lundi au vendredi de 9h à 17h (prix appel local depuis un poste fixe).
Par e-mail à l''adresse contact@classicexpert.fr

8.4. Imprévision

Les CG excluent expressément le régime légal de l''imprévision prévu à l''article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services de Car Secure au Client. Car Secure et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l''article 1195 du Code civil et du régime de l''imprévision qui y est prévu, s''engageant à assumer ses obligations même si l''équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s''avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

8.5. Droit applicable

Les CG et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Les présentes CG sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

8.6. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d''achat et de vente conclues en application des CG pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n''auraient pu être résolues entre Car Secure et le Client feront l''objet d''une tentative de règlement amiable au préalable, sauf en cas d''urgence.

En cas de persistance du désaccord, le litige serait porté :

Devant le tribunal de commerce de Nanterre, pour tout litige avec un client professionnel au sens des dispositions légales,
Devant le tribunal français compétent dans les autres cas.

Le Client est informé qu''il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Annexe 1 – Détail des Prestations d''expertise CLASSIC EXPERT

FORMULES EXPERTISES

Prestation RETROVALEUR en vidéoexpertise

La prestation est destinée au propriétaire du véhicule à expertiser, pour calculer sa valeur agréée. Le rapport d''expertise RETROVALEUR ne peut servir pour les besoins d''une transaction automobile (achat/vente).

L''examen s''effectue à distance via une solution de vidéoexpertise.

Classic Expert propose cette modalité d''examen en cas de renouvellement d''une expertise réalisée par Classic Expert. Dans le cas d''un premier examen, Classic Expert pourra refuser d''exécuter ce type d''examen, si l''Expert estime qu''il n''est pas adapté ou difficile à réaliser en distanciel.

Si le rapport d''expertise a pour objet d''assurer le véhicule, le client devra s''assurer au préalable que son assurance accepte cette modalité d''expertise. A défaut, Classic Expert ne remboursera pas la prestation.

Prestation RETROVALEUR

Elle s''applique à tous véhicules (VP ou VU) utilisés à usage privé. L''Expert identifie le véhicule en s''appuyant sur les documents présentés par le Client.

Les informations fournies par les Experts en automobile dans leurs Rapports d''expertise sont les suivantes :

Identification du véhicule : certificat d''immatriculation,

Avis sur l''état général du véhicule

Carrosserie
Peinture
Traces de choc
Corrosion
Vitrages
Direction
Suspensions
Frein
Embrayage
Pneumatiques
Moteur
Boite de vitesse
Sellerie
Garnitures

D''éventuelles observations : restauration, réparation, compléments sur l''état du véhicule, les déficiences ou non-conformités en vertu de l''article R326-2 du code de la route...

Photos du véhicule

Vue d''ensemble
Kilométrage
Numéro de série
Vue intérieure
Compartiment moteur
Vue arrière
Eventuels éléments significatifs

La valeur à dire d''expert

Prestation RETROEXPERTISE

La prestation s''applique dans le cadre d''un achat ou d''une vente d''un véhicule de collection ou de prestige. Elle s''applique aux véhicules de plus de 15 ans utilisés à usage privé.

L''Expert identifie le véhicule en s''appuyant sur les documents présentés par le propriétaire du véhicule ou le vendeur.

Les informations fournies par les Experts en automobile dans leurs rapports d''expertise sont les suivantes :

Identification du véhicule : certificat d''immatriculation,

Conformité des documents : analyse des documents présentés lors de l''examen (factures, contrôle technique...),

Historique anciens propriétaires si informations connues

Historique de l''entretien / réparation / restauration du véhicule sur la base des documents fournis par le propriétaire et les éventuelles déficiences ou non-conformités en vertu de l''article R326-2 du code de la route...

Résultats de l''examen technique du véhicule

Carrosserie : Présence rayure, enfoncement, Mastic ; Corrosion apparente ou perforante ; Alignement des éléments ; Etat des planchers, du coffre, des jantes, capote ; Pneumatiques ; Eclairage ; Rétroviseurs ; Vitres ; Peinture

Intérieur du véhicule : Chauffage ; Usure intérieur ; Sellerie

Mécanique moteur (examen visuel sans démontage) : Aspect compartiment moteur ; Fluides : Huile moteur, Liquide de frein, Liquide de refroidissement, Présences de fuites ; Frein ; Amortisseurs ;

Mécanique du véhicule ( Fonctionnement, Démarrage, Embrayage) ;

Test de conduite [*] ( Embrayage, Passage vitesses, Comportement à l''accélération (suite à essai), Détection de bruits ( Roulements, Trains roulants, Echappement). [*si réalisable]

La valeur à dire d''expert

Photos du véhicule : vues d''ensembles ; Numéro de série ; kilométrage ; Vue intérieure ; Compartiment moteur ; Vue arrière ; Eventuels dommages significatifs ...

Mise sur pont élévateur lorsque les conditions d''examen le permettent. Classic Expert ne fournit pas le pont élévateur.

Prestation de Suivi de Restauration

La prestation s''inscrit dans le cadre d''une opération de restauration du Client et consiste en examen avant travaux et après travaux.

L''examen avant/après travaux est une Rétrovaleur (voir détails de la prestation ci-dessus).

Si le client le souhaite, la prestation pourra comporter des examens supplémentaires. Ceux-ci feront l''objet d''un devis.

Prestations de Conseil et d''assistance par un Expert en Automobiles

Classic Expert propose des prestations de conseil et d''assistance par un Expert en Automobiles pour accompagner un Client dans la résolution de litiges automobiles. Ces prestations feront l''objet d''un devis avant exécution.

Annexe 2 – Détails des Services autres que les prestations d''expertise

1. Conditions d''Utilisation de Ma Boîte à gants. (10.02.2025)

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d''utilisation (les Conditions), car elles régissent votre utilisation des services personnalisés de Maboiteagants ( y compris notre site Web qui y renvoient.

Pour en savoir plus sur la façon dont Car Secure recueille, utilise, partage et protège vos données personnelles, veuillez consulter la Politique de Confidentialité de Classic Expert.

En vous abonnant à ce service, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous n''acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service ni accéder au Contenu.

Fournisseur de services

Les présentes Conditions sont conclues entre vous et CAR SECURE – 14 rue sarah Bernhardt 92600 ASNIERES SUR SEINE.

2. Les Services que nous vous fournissons

Ma Boite à Gants est une plateforme digitale ou application web de Car Secure/Classic Expert et Axys Consultant dont l''objet est de faciliter la vie des collectionneurs dans la gestion de leur flotte automobile.

Ma boîte à Gants permet de conserver et centraliser les photos et autres documents relatifs à son ou ses véhicules, et de programmer des échéances obligatoires ou non (contrôle technique, renouvellement assurance, révisions...).

Le service permet aussi de consulter un jeton numérique généré dans une blockchain et associé à un rapport d''expertise Classic Expert.

Offres de service

L''utilisation de la Web App Ma Boîte à Gants suppose le règlement d''un abonnement.

Certaines offres sont cependant en accès libre (voir section NFT).

Nous pouvons également offrir des actions promotionnelles, des adhésions ou des services spéciaux, y compris des offres de produits et services tiers. Nous ne sommes pas responsables des produits et services fournis par ces tiers.

Essais

De temps à autre, nous pouvons proposer des essais d''Abonnements payants pour une période donnée, sans paiement ou à un prix réduit.

NFT

Classic Expert propose à son client ayant commandé un rapport d''expertise la possibilité de générer une synthèse numérique perpétuelle dans une blockchain (SOLCAN) afin de sécuriser l''authenticité du rapport d''expertise.

Le jeton NFT est associé au rapport d''expertise réalisé par Classic Expert et porte les informations ci-dessous issues du rapport d''expertise :

Marque du véhicule
Modèle du véhicule
Année de mise en circulation
VIN
Numéro de Référence du rapport d''expertise
Date de l''expertise
Type d''expertise
Relevé Compteur
Valeur à dire d''Expert

Le jeton NFT produit est consultable dans la blockchain, via une url unique, mais aussi dans la WebApp Ma Boîte à gants, sans qu''un abonnement soit nécessaire. Dans ce cas, le client n''aura pas accès aux autres fonctionnalités du Service Ma boîte à Gants, réservées à ceux détenteurs d''un abonnement.

En cas d''erreur dans le rapport d''expertise, le Client pourra contacter le service Clients de Classic Expert (09.72.54.15.12 ou contact@classicexpert.fr) pour remonter l''incident. Si l''erreur est constatée, Classic Expert corrige le rapport initial et crée un nouveau certificat NFT, en mentionnant que la précédente expertise est nulle et remplacée.

Le client peut partager le rapport associé au NFT avec un Tiers, et permettre à ce dernier de télécharger le document. Le Tiers ne pourra transmettre ce document à une autre personne, si le Client n''a pas approuvé la consultation via un mot de passe.

Applications, appareils et logiciels

Le Service Maboiteagants peut être intégré à ou interagir avec des applications, des sites Web et des services tiers (les Applications tierces) et des ordinateurs personnels, téléphones mobiles, tablettes, appareils portables,. Car Secure ne garantit pas la compatibilité des Applications et appareils tiers avec le Service Maboiteagants.

Limitations et modifications du Service

Nous faisons preuve d''un soin et d''une compétence raisonnables pour maintenir le Service opérationnel

Car Secure n''est pas tenu de vous rembourser en cas de pannes ou coupures d''Internet ou d''autres services dues à d''autres tiers ou d''événements indépendants de notre volonté.

3. Votre utilisation du Service

Création d''un compte

Vous devrez peut-être créer un compte Client pour utiliser tout ou partie du Service Ma boite à gants. Votre nom d''utilisateur et votre mot de passe sont réservés à votre usage personnel et doivent rester confidentiels. Vous comprenez que vous êtes responsable de toute utilisation (y compris toute utilisation non autorisée) de votre nom d''utilisateur et de votre mot de passe. Avertissez immédiatement notre équipe Assistance client (contact@classicexpert.fr) si votre nom d''utilisateur ou votre mot de passe est perdu ou volé, ou si vous pensez qu''il y a eu un accès non autorisé à votre compte.

Car Secure peut récupérer votre nom d''utilisateur ou vous demander de le modifier pour quelque raison que ce soit.

Vos droits d''utilisation du Service

Accès au Service

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, vous avez accès à notre service Ma boite à gants jusqu''à ce que vous ou Car Secure le résiliez. Vous acceptez de ne pas redistribuer ni transférer le Service.

Droits de propriété

Les présentes Conditions ne vous accordent aucun droit d''utilisation des Caractéristiques de la marque Classic Expert, que ce soit à des fins commerciales ou non commerciales.

Vous acceptez de vous conformer aux Directives Utilisateurs et de ne pas utiliser le Service le Contenu ou toute partie de celui-ci d''une manière non expressément autorisée par les présentes Conditions.

Paiements et annulation

Abonnements payants

Le Service Ma boîte à Gants est accessible via un abonnement annuel.

Vous pouvez acheter un Abonnement payant directement auprès de CLASSIC EXPERT ou par l''intermédiaire d''un tiers.

Si vous achetez un Abonnement payant par un Tiers, à l''aide d''un code, d''une carte cadeau, d''une offre prépayée ou d''une autre offre fournie ou vendue par ou au nom de Classic Expert, des conditions générales distinctes avec ce tiers peuvent s''appliquer à votre utilisation du Service en plus des présentes Conditions.

Modification du prix

Car Secure peut modifier périodiquement le prix des Abonnements payants, y compris les frais d''abonnement récurrents, la Période prépayée (pour les périodes non encore payées) ou les codes (définis ci-dessus), afin de refléter des circonstances telles que des changements dans les offres de produits et les fonctionnalités, des changements dans l''activité en communiquant par tout moyen raisonnable, y compris par e-mail ou par notification interne à l''application ou autre, tout changement de prix avec un préavis raisonnable, dans tous les cas d''au moins 30 jours. La modification du prix prendra effet à partir de la prochaine période d''abonnement suivant la date de la modification du prix. Sous réserve des lois applicables, votre utilisation continue du Service après l''entrée en vigueur de la modification du prix vaut acceptation du nouveau prix. Si vous n''acceptez pas une modification du prix, vous pouvez la refuser en vous désabonnant de l''Abonnement payant applicable avant que la modification du prix n''entre en vigueur.

Facturation et annulation

Sauf indication contraire (par exemple, si vous vous êtes inscrit pour une Période prépayée), les Abonnements payants se poursuivent indéfiniment jusqu''à leur annulation.

Vous pouvez annuler votre Abonnement payant à tout moment en vous connectant à votre compte et en suivant les indications sur la page de votre Compte, ou en cliquant ici et en suivant les instructions. Sauf indication contraire, l''annulation prendra effet à la fin de la période de facturation au cours de laquelle vous annulez et vous serez basculé vers la version gratuite du Service. Nous ne procédons à aucun remboursement ou crédit en cas de période d''abonnement partielle, sauf disposition contraire expresse des présentes Conditions.

Si vous avez acheté un Abonnement payant à l''aide d''un Code, votre abonnement sera automatiquement résilié à la fin de la période indiquée dans le Code.

En plus et nonobstant tout autre droit que nous pourrions avoir en vertu des présentes conditions, nous nous réservons le droit de résilier un Abonnement payant à tout moment, moyennant un préavis d''au moins 14 jours. Sauf indication contraire de notre part, nous vous autoriserons à conserver l''accès à l''Abonnement payant pour le reste de la période de facturation en cours, après quoi nous basculerons votre compte vers la version gratuite du Service.

Résiliation ou non-paiement de l''abonnement

En cas de résiliation ou de non-paiement de l''échéance d''abonnement, et après une relance de la part de Classic Expert, le Client est informé de la résiliation de l''abonnement. Il bénéficiera d''un délai de 2 semaines pour récupérer tous ses documents, avant suppression de ceux-ci par Classic Expert.

Droit de rétractation

Si vous vous inscrivez à un Essai, vous acceptez que le droit de rétractation de l''Abonnement payant pour lequel vous recevez un Essai prenne fin. Si vous n''annulez pas l''Abonnement payant avant la fin de l''Essai, vous perdez votre droit de rétractation et autorisez CAR SECURE à vous facturer automatiquement le prix convenu chaque mois jusqu''à ce que vous annuliez l''Abonnement payant.

Si vous souscrivez un Abonnement payant sans Essai, vous acceptez de disposer d''un délai de quatorze (14) jours après votre achat pour renoncer à votre abonnement pour quelque raison que ce soit et de payer les services fournis jusqu''à ce que vous nous ayez informés que vous avez changé d''avis. Vous nous autorisez expressément à vous fournir le service immédiatement après votre achat, vous consentez à perdre votre droit de rétractation et vous nous autorisez à vous facturer automatiquement chaque mois jusqu''à ce que vous annuliez votre abonnement.

4. Gestion des informations - Cookies

Contenu utilisateur

En matière de données personnelles, Classic Expert est susceptible de collecter les données à caractère personnel suivantes :

Pour les UTILISATEURS : civilité, nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, adresse IP, adresse MAC et caractéristiques des terminaux utilisés pour la consultation du SITE.
Pour les BENEFICIAIRES : numéro, date d''échéance, cryptogramme de carte bancaire

Le PRESTATAIRE en qualité de responsable du traitement, utilise les données à caractère personnel pour :

Créer, gérer, fermer les espaces personnels des UTILISATEURS.
Assurer la facturation, suivre les encaissements, gérer l''archivage des prestations fournies par le biais du SITE
Répondre aux questions des UTILISATEURS.
Permettre la mise en relation avec les partenaires auxquels l''UTILISATEUR a souhaité recourir.

Les traitements suivants ont pour fondement l''exécution du contrat :

Conservation et utilisation des données enregistrées par les UTILISATEURS en vue du traitement des demandes des UTILISATEURS.
Conserver des preuves des échanges et des transactions.
Proposer aux UTILISATEURS du contenu personnalisé pour améliorer les services proposés et leur permettre d''accéder aux prestations avantageuses proposées par les partenaires du Service et réservées aux UTILISATEURS du Service
Exploitation des données géographiques, afin de permettre une adéquation entre les lieux de situation des SPECIALISTES et BENEFICIAIRES et une optimisation de l''offre des SPECIALISTES.

Les traitements suivants ont pour fondement l''intérêt légitime :

Analyse à des fins statistiques et marketing, en vue de la fourniture de prestations optimisées et du développement de nouvelles fonctionnalités permettant un enrichissement du Service ;

Les traitements suivants ont pour fondement le consentement de l''UTILISATEUR :

Transmission à un partenaire des coordonnées d''un UTILISATEUR, afin de permettre à celui-ci d''être recontacté à sa demande en vue d''une proposition commerciale sollicitée ;
Cryptage irréversible des données à caractère personnel pour leur faire perdre leur caractère personnel ;

Les traitements suivants ont pour fondement les dispositions légales et réglementaires :

Contrôle du contenu mis en ligne par les Utilisateurs ;
Réponses aux demandes d''une autorité légalement habilitée (réquisition judiciaire, lutte contre le blanchiment, le terrorisme ...).

L''UTILISATEUR dispose dans les conditions prévues par la loi des droits suivants :

droit de ne pas faire l''objet d''une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l''exécution d''un contrat, ou est autorisée légalement.
droit d''obtenir la confirmation que les données sont traitées ou non, et si oui, d''accéder à ces données (Droit d''accès) ;
droit d''obtenir la rectification des données inexactes et de faire compléter les données incomplètes le concernant (Droit de rectification) ;
droit d''obtenir l''effacement des données le concernant, sous réserve des obligations légales de conservation (Droit à l''effacement / à la suppression) ;
droit d''obtenir la limitation du traitement, s''il s''oppose au traitement, conteste l''exactitude des données, ou si cela est requis pour la constatation, l''exercice ou la défense de ses droits en justice (Droit de limitation) ;
droit de s''opposer à tout moment au traitement de ses données (par exemple aux fins de prospection), sauf en cas de motifs légitimes et impérieux du PRESTATAIRE (Droit d''opposition) ;
droit de recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement (Droit à la portabilité) ;
droit d''introduire une réclamation auprès d''une autorité de contrôle ;
droit de donner des directives pour le sort de ses données personnelles en cas de décès.

Pour la mise en œuvre de ses droits, il revient à l''UTILISATEUR d''utiliser l''adresse e-mail contact@classicexpert.fr pour formuler ses souhaits.

La durée de conservation des données personnelles est fixée à la durée de prescription la plus longue applicable aux recours à raison de la relation contractuelle, éventuellement prolongée de la durée nécessaire à l''obtention d''une décision définitive et insusceptible de recours en cas de litige déclaré.

Les données à caractère personnel collectées sont accessibles à nos propres prestataires de services, agissant en qualité de sous-traitants, qui concourent administrativement et techniquement à la gestion des services proposés (ex : hébergeur).

Le gestionnaire du système de règlement en ligne agit en qualité de co-responsable de traitement pour la mise à disposition du Service de Paiement Sécurisé.

L''UTILISATEUR accepte par ailleurs expressément que (1) les données qu''il met en ligne sur le SITE ou qui sont collectées sur lui lors de sa consultation puissent faire l''objet d''un traitement automatisé qui en permette l''anonymisation, (2) que les données ainsi anonymisées puissent faire l''objet de tous usages à titre gratuit ou onéreux par le PRESTATAIRE dès lors qu''il ne s''agit plus de données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE10.

L''UTILISATEUR déclare qu''il respecte de son chef les obligations à sa charge prévues par les textes applicables en matière de données à caractère personnel. Il garantit le PRESTATAIRE contre toute action engagée par un tiers contre ce dernier sur le fondement du non-respect de ces obligations.

Le PRESTATAIRE informe l''UTILISATEUR que le Service peut être amené à utiliser des cookies (petit fichier, souvent anonyme, contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par le serveur du SITE au navigateur de l''internaute et stocké sur son disque dur). Ces cookies permettent lors de chaque visite par un internaute de réaliser des études statistiques globales sur l''audience du SITE, d''identifier le cas échéant l''UTILISATEUR, d''étudier son comportement au sein des différentes rubriques du SITE et ce notamment afin d''optimiser les services rendus par LE PRESTATAIRE.

L''UTILISATEUR a cependant la possibilité de refuser ces cookies en configurant son navigateur. Les UTILISATEURS sont toutefois informés que l''accès à certains services et rubriques du SITE pourra dans cette hypothèse être altéré, voire impossible. Il n''en résultera néanmoins aucune diminution du prix des prestations fournies en sa faveur.

5. Assistance client, informations, questions et réclamations

Assistance client, informations, questions, réclamations

Pour toute question relative à l''assistance client et au paiement, veuillez contacter Classic Expert via le formulaire SAV sur le site www.classicexpert.fr.

Si vous avez des questions concernant le Service Ma boîte à Gants ou les présentes Conditions, veuillez contacter le Service client de Classic Expert en visitant notre site Web ou en consultant les FAQ (« FAQ »).

6. Problèmes et différends

En cas de différends ou litiges, L''UTILISATEUR doit dans un premier temps adresser une réclamation écrite à l''adresse de contact pou rechercher une solution amiable. A défaut d''accord amiable, il pourra recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Si vous résidez dans l''Union européenne, vous pouvez également déposer une réclamation sur la plateforme en ligne pour le règlement extrajudiciaire des différends (plateforme ODR). Vous pouvez trouver la plateforme ODR en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Suspension et interruption du Service Ma boîte à gants

Les présentes Conditions continueront de s''appliquer à vous jusqu''à ce qu''elles soient résiliées par vous-même ou par Classic Expert.

Car Secure peut résilier les présentes Conditions ou suspendre votre accès au Service à tout moment si nous estimons raisonnablement que vous avez violé l''une de ces Conditions, si nous cessons de fournir le Service sur préavis raisonnable, ou si nous estimons raisonnablement qu''il y a eu une conduite créant une responsabilité ou un préjudice matériel envers un autre utilisateur, un autre tiers, ou Classic Expert. Car Secure ne remboursera aucun montant que vous avez déjà payé.

Droit applicable, arbitrage obligatoire et juridiction

6.1 Droit applicable/compétence

Les litiges pouvant découlés du Service Ma boîte à Gants en ce qui concerne sa validité, son exécution, sa résiliation, seront portés devant les juridictions compétentes.

7. À propos des présentes Conditions

En vertu de la loi applicable, vous pouvez disposer de certains droits qui ne peuvent pas être limités par un contrat. Les présentes conditions ne sont en aucun cas destinées à restreindre ces droits.

Modifications

Nous pouvons, de temps à autre, apporter des modifications aux présentes Conditions.

Dernière mise à jour : 10 février 2025

MA BOITE A GANTS ET CLASSIC EXPERT SONT DES MARQUES DE :

CAR SECURE société par actions simplifiée, au capital de 400 000 Euros.
14, rue Sarah Bernhardt – CS 60005 – 92665 Asnières Cedex
R.C.S. Nanterre 800 170 011 00012
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